Nous vous conseillons la lecture de certains articles éditos et rubriques du site officiel de la Mairie de Romagnat…
cliquer sur l'image pour l'agrandir
Nous vous laissons juger du contenu tant sur le fond que sur la forme…
Aujourd’hui nous ne sommes plus à l’heure de la polémique. Notre objectif est faire respecter la réglementation en vigueur dans la commune (PLU) et donc de faire annuler le projet du « clos romain » pour les raisons que nous avons développées ici et lors de nos manifestations.
La justice suit son cours.
Cependant, à la lecture de « Romagnat en bref » il nous semble nécessaire de redéfinir la juste responsabilité de chacun des acteurs de cette histoire. Pour cela nous vous renvoyons à la lecture d’un texte extrait du site du Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire :
« Les lois de décentralisation, dont celle du
2 mars 1982, ont profondément bouleversé le cadre juridique des rapports entre l’Etat et les collectivités locales (commune, département et région). La tutelle administrative a ainsi disparu au profit de la mise en place d’un contrôle dit « de légalité » qui organise un examen des actes délivrés par les collectivités locales, par le représentant de l’Etat dans le département. Les vérifications se font à posteriori, après la délivrance de l’acte, et non plus à priori comme cela pouvait être le cas auparavant. De plus, seule la légalité de l’acte est examinée, le contrôle ne peut pas porter sur des motifs tenant à l’opportunité de prendre la décision concernée. Autre différence majeure avec la tutelle administrative, le contrôle de légalité, s’il représente une prérogative du préfet, ne permet pas au représentant de l’Etat d’annuler lui-même un acte. Il ne peut que saisir un juge qui statuera en toute indépendance sur la requête du préfet. »Aujourd’hui nous ne sommes plus à l’heure de la polémique. Notre objectif est faire respecter la réglementation en vigueur dans la commune (PLU) et donc de faire annuler le projet du « clos romain » pour les raisons que nous avons développées ici et lors de nos manifestations.
La justice suit son cours.
Cependant, à la lecture de « Romagnat en bref » il nous semble nécessaire de redéfinir la juste responsabilité de chacun des acteurs de cette histoire. Pour cela nous vous renvoyons à la lecture d’un texte extrait du site du Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire :
« Les lois de décentralisation, dont celle du
« Si le permis de construire est de compétence commune, l’instruction est menée sous la direction du maire. Celui-ci peut charger de l’instruction ses services, les services d’une autre collectivité ou, lorsque la commune a moins de 10 000 habitants, la DDE. »
« Depuis les lois de décentralisation de 1982, c’est le maire qui autorise ou non les constructions sur le territoire de sa commune dès lors que celle-ci est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d’une carte communale, à condition que le Conseil Municipal ait décidé de prendre la compétence.
« Il peut choisir de faire effectuer l’instruction technique des demandes par les services de la DDE. La DDE émet un avis sur le dossier. Après avoir pris connaissance de cet avis, le maire prend la décision d’autoriser ou de refuser la construction. »
Ces articles confirment que ce n’est pas à la DDEA de proposer un arrêté que le maire valide par sa signature, comme indiqué sur la première page de « Romagnat en bref » mais bien à la DDEA de donner un avis sur la légalité du permis, sous la direction du Maire de la commune qui, lui seul, prend la décision de signer un arrêté.
Dans l’article : « Qu’en est-il du permis de construire ? », Monsieur le Maire envisage deux situations possibles. Il en existe une autre : celle ou le maire signe l’arrêté du permis de construire, après instruction de la DDEA et où les services de l’état, lors du contrôle de légalité déclarent l’acte illégal.
Que se passe t-il alors ?
Affaire à suivre…
